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Modification de la liste des départements frontaliers marqués par une forte saisonnalité des ventes bénéficiant de dates de soldes dérogatoires à celles prévues au niveau national
Type
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
Date de publication
5 novembre 2012
Un décret n°2012-1311 du 27 novembre 2012 vient de modifier la liste de ces zones frontalières.
Ainsi, il est mis fin à la dérogation de dates prévue pour les soldes d’hiver dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Pour les soldes d’été, il est mis fin à la dérogation prévue dans les départements de la région Provence – Alpes-Côtes d’Azur, à l’exception des Alpes-Maritimes, et une nouvelle dérogation est instaurée dans le département des Pyrénées-Orientales.